1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Dernière mise à jour 28 janvier 2020)
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2. OFFRES / TARIFS / COMMANDES
Toutes nos offres de vins s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et sont exclusivement destinées à la France métropolitaine . Nos prix sont fixés en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque, carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American express ou par virement sur notre compte bancaire (domiciliation bancaire : CRDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES ,IBAN FR76 1390 6001 2685 0269 6173 008, BIC AGRIFRPP839, et s’agissant de ventes aux professionnels, à 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, par chèque, virement ou traite acceptée par la société. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
En cas de choix du virement bancaire, à réception de votre commande, nous vous enverrons un ordre de virement avec la facture, virement qui devra être effectué avant l’échéance indiquée sur la facture et déclenchera la livraison. Quel que soit votre mode de règlement, nous ne sommes pas responsables des frais engendrés par votre banque.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société et envoyée à l’adresse de facturation indiquée.
Les vins sont livrés en cartons de 6 ou 12 bouteilles, sauf mention contraire.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles (ou équivalent) livrée en une seule fois à une seule adresse, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il vous sera demandé une participation aux frais de transports (actuellement 29 € TTC), et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 29 € TTC par adresse supplémentaire.
4. LIVRAISONS
Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le
règlement intégral de la facture.
Les marchandises sont assurées
par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et
voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans
un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du
paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite
sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été
livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client
obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre
indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de
14 jours. En cas d’erreur d’informations transmises par le client,
le Domaine ACHARD VINCENT ne saurait être tenue responsable de
l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A
réception des marchandises, il appartient au destinataire de
vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations
nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant
ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui
suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès
du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses
droits.
5. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf accord exprès entre les parties, et sans préjudice pour la société de toute action de droit nécessaire au recouvrement de sa créance. Les recouvrements par voie judiciaire donneront lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages-intérêts.
6. FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise (un formulaire est à votre disposition ci-dessous*). Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …). En cas de rupture de stock des produits commandés, le Domaine ACHARD VINCENT pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (un forfait de 17 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,37 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine).
Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.
8. RÉSOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue, et 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes éventuellement versés par le client, et possibilité de demander la restitution des marchandises par ordonnance de référé, à défaut d’accord amiable.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application de la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du Domaine ACHARD VINCENT .
10. PROTECTION DES MINEURS – ABUS D’ALCOOL
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers : Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Domaine ACHARD VINCENT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
Mentions légales
SARL Domaine ACHARD VINCENT au capital de 2 000 Euros
« Domaine ACHARD VICNENT » – F26150 SAINTE-CROIX
Tél. + 33 (0) 475 21 20 73
E-mail : contact@domaine-achard-vincent.com
RCS Romans 750 867 863 – APE 4634Z
Formulaire de rétractation
à Domaine ACHARD
VICNENT
Nom du consommateur :
………………………………………………………………………………………………..
Adresse
du consommateur :
…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
email
:
……………………………………………………………………………………………………..
Je
vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente
des biens
suivant(s)
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
commandé(s)
le …../…../……….
reçu(s) le …../…../……….
Date
: …../…../………. Signature du
consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé par papier)